PROJET
PHOTOVOLTAÏQUE CONNECTE AU RESEAU
- A
FAIRE AVANT DE DEMARRER LES TRAVAUX
- Choix
de l’installation
- Fixation/intégrations
- Intégration
au bâti
- Non
intégration au bâti
- Permis
et autorisations administratives
- Connaissance
des modalités et contraintes
techniques de
raccordement au réseau EDF
- Masque
- Orientation
- Inclinaison
- Dimensionnement
- Estimer
le coût de l’installation
- Tarif
d’achat de
l'électricité
photovoltaïque et gain annuel
- Tarifs d'achat
photovoltaïques
- Connaître
les subventions, les aides pour le photovoltaïque en
Hérault et dans le reste de la France
- Aides
pour le photovoltaïque connecté au
réseau en France et DOMTOM
- Détails
des aides
régionales en Languedoc Roussillon
- Crédit
d’impôt
-
TVA
-
Récapitulatif des aides
- Exemple
-
DEMARCHES
ADMINISTRATIVES POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
RACCORDEE AU RESEAU
-
Procédure de mise en service de l'installation et de
raccordement au réseau
- Objectif
- Etapes
du raccordement
- Pièces
à fournir
-
Procédure de signature du contrat d'achat
- Objectif
- Etapes
- Pièces
à fournir
A
FAIRE AVANT DE DEMARRER LES TRAVAUX
Choix
de l’installation
Fixation/intégrations
Vous devez déjà définir le mode de
fixation de vos panneaux ainsi que la nature et la qualité
de la toiture support.
Une
liste complète des solutions d'intégration et de fixation de panneaux
photovoltaïques est disponible sur le site du bureau d'étude
Talev
:
http://www.talev.fr.
Il
est également possible de connaître les solutions d'intégration
bénéficiant d'un Avis Technique ou d'un Pass Innovation sur le site du
CSTB :
http://www.cstb.fr.
Intégration
au bâti
- Toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec
ou sans supports
- Brise-soleil
- Alléges
- Verrière sans protection arrière
- Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
- Bardages, mur rideau
Voir des exemples sur
http://www.outilssolaires.com
Non
intégration au bâti
- Structure au sol
- Surimposition en toiture
- Pose en toiture terrasse
- Autres…
Permis
et autorisations administratives
Dans le cas le plus courant une simple
déclaration préalable
auprès de votre mairie est nécessaire avant d'envisager les travaux.
Les types d’autorisations d’urbanisme, les délais
applicables et les pièces constitutives des dossiers constituent
des cas spécifiques dans les secteurs sauvegardés, les
sites classés, les sites inscrits, le champ de visibilité
des monuments historiques, les réserves naturelles, les Zones de
Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
(Z.P.P.A.U.P.) ou encore dans certains secteurs délimités
par un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Pour des travaux dans ces espaces, il conviendra de se renseigner
auprès de la mairie (service urbanisme) ou de la DDE.
Connaissance
des modalités et contraintes
techniques de
raccordement au réseau EDF
Vous renseigner auprès de votre agence ERDF la plus proche, et sur le
site d'ERDF :
http://www.erdfdistribution.fr/Producteurs.
Masque
Pensez également à vérifier la
présence de masques qui pourraient diminuer le rendement de
l’installation (bâtiment voisin, colonne de
cheminée, végétation,
colline…).
Orientation
- Inclinaison
Vous devez également savoir quelle est
l’orientation de votre future installation : sud, sud-est,
nord… En Hérault la meilleure orientation est
évidemment plein sud.
L’inclinaison des
capteurs est également un
paramètre important : à Montpellier
l’inclinaison idéale est de 35° par
rapport
à l’horizontale, pour une production maximale
à l’année.
Dimensionnement
Comme il s’agit d’une installation
connectée au réseau, le dimensionnement de votre
installation dépend essentiellement de la surface dont vous
disposez pour installer les panneaux, et de votre budget.
Pour
20 m² de panneaux vous pouvez installer une puissance comprise entre
2500 et 3000 Wc selon le rendement des panneaux (120 à 140 Wc/m²).
Notez
qu'il vaut mieux chercher à installer une puissance importante pour
mieux amortir les coûts fixes et avoir un meilleur temps de retour sur
investissement.
Par contre il est certain qu'en installant une puissance plus
importante l'investissement de départ est également plus élevé.
Lorsqu’il s’agit d’un habitat, il est
intéressant d’essayer
d’équilibrer production et consommation : une
centrale de 1,5 à 3 kWc (15 à 30 m2) et un effort
fait sur la maîtrise de la demande
d’électricité permettent
d’atteindre aisément ce résultat en
moyenne sur l’année.
Vous pouvez choisir un vendeur/installateur dans
l’Hérault en consultant la rubrique Entreprises.
Ces installateurs vous proposerons des kits complets standard
incluant l'onduleur le mieux adapté à votre surface et à
l'ensoleillement du site.
En première approximation on estime qu’un module
photovoltaïque d’un mètre
carré fourni une puissance crête
d’environ 120 Wc et produit environ 140 kWh par an en
Hérault.
Si vous installez 2000 Wc de panneaux votre production annuelle sera
d’environ 2400 kWh.
-- Pour dimensionner plus précisément votre installations vous
pouvez utiliser les logiciels gratuits ou payants de la rubrique Logiciels en
ligne. --
Estimer
le coût de l’installation
Le tableau ci-après donne un ordre de grandeur des
coûts matériel + pose, en €/Wc HT, qui
peuvent être rencontrés dans diverses
configurations :
Puissance
de l’installation |
Surface |
Pose
au sol ou sur toiture |
Intégration
toiture |
Intégration
verrière |
1
à 3 kWc |
8 à
24 m² |
4
à 5
€/Wc |
5
à 7
€/Wc |
- |
3
à 10 kWc |
24 à 80
m² |
3,5
à 5
€/Wc |
4,5
à 6 €/Wc |
>12
€/Wc |
+
de 10 kWc |
+ de 80
m² |
2,5
à 3,5
€/Wc |
3 à 4,5
€/Wc |
>10
€/Wc |
(Les travaux
d’amélioration
ou de réfection du bâtiment
indépendants du système photovoltaïque
(ex. travaux d’étanchéité,
renforcement de la charpente, etc.) ne sont pas pris en compte dans ce
tableau.)
Il s'agit de prix pour des panneaux équipés de cellules
cristallines.
Tarif
d’achat de
l'électricité
photovoltaïque et gain annuel
Tarifs d'achat
photovoltaïques
Les tarifs d'achat photovoltaïques sont disponible via le simulateur du ministère de l'écologie
Pour utiliser cet outils rendez vous sur cette page :
simulateur tarif achat photovoltaique.
Attention : les tarifs
sont suceptibles de changer tous les trimestres en fonction des
demandes de raccordement déposées.L'
arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les
installations utilisant l’énergie photovoltaïque est paru au journal
officiel ce 4 mars 2011.
Vous pouvez le télécharger ici :
Arrêté
du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite
par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil
Un
deuxième arrété a également été publié pour abroger l'arrêté
du 31
août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par
les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Vous pouvez le télécharger ici :
Arrêté
du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant
les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque
Ces arrêtés mettent fin au moratoire suspendant l'obligation d'achat
pour les systèmes photovoltaïques raccordés au réseau.
Tous les ans le tarif d'achat est indexé sur les indices
INSEE
du coût du travail. Le taux d'actualisation peut
varier de
1 à 4% par an.
Pour plus d'information sur l'obligation d'achat de l'énergie solaire,
visiter le site de EDF obligation d'achat :
http://www.edf-oasolaire.fr
Donc si vous choisissez de rejeter
l’intégralité de votre production
photovoltaïque sur le réseau, et si votre
installation est de 2000 Wc, vous percevrez 800 euros par ans (2400 kwh
* 0.314 €) en surimposition de toiture ou 1392 € en
intégration.
Il s'agit des revenus bruts et il y a des frais à
déduire :
- - Frais annuels de raccordement au réseau
(environ 50 €)
- Changement éventuel de l'onduleur au bout de 10 ans
(certains
fabriquants proposent une extension de garantie sur 10 ou
même 20
ans)
- une assurance responsabilité civile (peut être
négociée à 0 € avec votre
assureur)
Connaître
les subventions, les aides pour le photovoltaïque en
Hérault et dans le reste de la France
Aides
pour le photovoltaïque connecté au
réseau en France et DOMTOM
Les aides concernent les particuliers les collectivités et
les entreprises.
La liste des aides pour le photovoltaïque en France et dans
les Territoires d'Outre Mer est disponible grace à
l'association
ENERPLAN ( mise à jour au 05 juillet 2010) :
Voir le fichier :
Aides
locales photovoltaiques ( particuliers et entreprises ) 2012 pdf
Les aides départementales et régionales y
figurent, ainsi que les aides des collectivités locales :
communes, communautés de communes et communautés
d'agglomérations.
Détails
des aides
régionales en Languedoc Roussillon
Depuis le 18 juin 2010 les aides régionales en Languedoc-Roussillon
pour le photovoltaïque ont été supprimées.
Aides aux particuliers :
Néant
Aides pour les
entreprises et les collectivités :
Néant
Sauf pour certains appels à projet. pour plus d'information rendez vous
sur le site du conseil régional :
organismes
public.
Crédit
d’impôt
Vous devez être locataire, propriétaire ou
occupant à titre gratuit et fiscalement domicilié
en France.
Votre logement est votre résidence principale.
Ce logement est neuf, ancien ou encore en construction entre le 1er
janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Dans un logement acheté neuf, les équipements
doivent avoir été intégrés
par le vendeur ou le constructeur.
Dans un logement en construction ou ancien, les équipements
doivent être fournis par l’entreprise
chargée de l’installation.
Suite à la loi de finances pour 2012, le taux du crédit d’impôt qui
s’applique sur le plafond de dépenses éligibles est de 11 % à compter
du 1er janvier 2012 (date de paiement, voir ci-dessous).pour les
équipements de production d’énergie
utilisant l’énergie photovoltaïque, pour
un logement achevé, neuf ou en construction.
Ces dépenses s'entendent subventions non déduites, hors main d'oeuvre. Les montants sont plafonnés en fonction
de votre situation familiale : 8000 € par adulte et 400 euros
par enfants (+ 100 euros par enfant supplémentaire).
Exemple pour un couple avec 2 enfants :
L'assiette est de : 8000x2 + 400 +500 =
16900 €
Le plafond du CI sera donc : 11%x16800 = 880 €
Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou
virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt que vous avez à
payer est inférieur au montant du crédit.
Pour tout savoir sur les conditions d'attributions consultez le
bulletin officiel des impôts :
BOI 5b1707 ainsi que le bulletin 5 B-18-12 d’avril 2012.
Comment ?
L’entreprise qui vous a fourni les équipements et
a réalisé les travaux, le vendeur ou le
constructeur doit vous fournir une attestation ou une facture dont vous
joignez une photocopie à la déclaration
d’impôt. La facture doit faire clairement ressortir
la part « fourniture des matériels, TVA
comprise» et comporter la mention de l'efficacité
selon la norme européenne ou française
associée au équipements (normes EN 61215 ou NF EN
61646).
La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus
de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant
foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.
Informations complètes sur
http://doc.impots.gouv.fr.
TVA
Les systèmes de production
d’électricité à partir
d’énergies renouvelables
bénéficient d’un taux de TVA
réduit de 7 %, dans les conditions définies.
Attention !
La puissance installée ne doit pas dépasser 3 kWc, sinon
l'intégralité du prix du système est facturé avec une TVA à 19.6%.
A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste
applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté
par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé
avant cette date.
Vous êtes propriétaire. Vous occupez
(propriétaire occupant) ou vous mettez en location
(propriétaire bailleur) le logement concerné.
Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou
usufruitier.
Vous représentez un syndicat de copropriétaires.
Votre logement est achevé depuis plus de deux ans et
c’est votre résidence principale ou secondaire.
C’est une maison individuelle ou un appartement dans un
immeuble.
L'entreprise qui vous vend le matériel et en assure la pose
applique directement la réduction de TVA, qui se traduit par
une réduction de l'ordre de 13 % du montant de la facture.
Récapitulatif des aides
Type de bâtiment |
Type
d’installation |
TVA
Matériel + pose |
Crédit
d’impôt
basé sur le prix TTC (subventions déduites) hors main
d’oeuvre |
Plus de 2
ans |
Non
intégrée ou
intégrée au
bâti |
5.5%
(P<3000 Wc) |
50% |
Moins de
2 ans |
19.6% |
50% |
Exemple
Pour une habitation de plus de deux ans avec une installation
de 2000 Wc :
Coût du système complet TTC (TVA à
5,5%, 6 €/Wc, surimposition toiture) : 12 000 €
dont 10 000 € de matériel,
et 2 000 € de main d’œuvre.
Aide de la région Languedoc Roussillon : 0 €
Crédit d’impôt : (11 % de 12 000 - 0)
= 1320 €
Aide totale : 1320 €
Reste à charge : 10680 €.
DEMARCHES
ADMINISTRATIVES POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
RACCORDEE AU RESEAU
Vous avez choisi de devenir propriétaire d’une
installation photovoltaïque pour la production
d’électricité (N.B. : ceci ne
s’applique pas à l’option «
location de toiture »)
Vous avez choisi votre solariste et le type d’installation
que vous souhaitez mettre en oeuvre. Vous avez signé avec
lui un bon de commande pour réaliser
l’installation et sa mise en exploitation. Vous disposez
d’un dossier descriptif technique complet de
l’installation projetée.
DEUX CONTRATS SONT À SIGNER AVEC EDF
Vous allez conduire toutes les démarches pour devenir
producteur d’énergie : il vous faudra signer deux
contrats avec EDF :
- un contrat de raccordement au réseau de distribution
- un contrat d’achat de
l’électricité solaire.
Vous envoyez ce dossier dûment complété
à EDF qui enregistrera votre demande de raccordement au
réseau EDF et de contrat d’achat
d’énergie électrique produite par
photovoltaïque.
Procédure de mise en service de l'installation et de
raccordement au réseau
Objectif
Constituer le contrat de raccordement au réseau.
Etapes
du raccordement
Faire une demande de raccordement au réseau public
auprès du gestionnaire de réseau de distribution.
Puissance inférieure à 36
kVA
Pour toutes les demandes de raccordement d’installations
photovoltaïques de puissance < 36 kVA en
métropole
continentale,
dans le cas où EDF est le distributeur, s’adresser
à : EDF Réseau Distribution.
Pour les installations de puissance < 36 kVA,
il est possible de faire la demande via le portail ERDF réservé au
"petits" producteurs.
Voir le site de ERDF :
http://perm.erdfdistribution.fr
Puissance supérieure à 36
kVA
Pour les installations de puissance > 36 kVA,
s’adresser
à la ligne Raccordement de l’Agence
Régionale de
Distribution du lieu d’installation.
Lors
de la demande de raccordement, envoyer au distributeur la
“fiche de
collecte” (formulaire à demander auprès
du distributeur ou à
télécharger sur le site internet d’EDF
Réseau Distribution :
http://www.erdfdistribution.fr).
Déposer à la mairie une
déclaration
des travaux,
ou une demande de permis de construire mentionnant la pose des panneaux,
en fonction des
aménagements.
Si la puissance est supérieure à 250 kWc, déclarer
auprès de la DIDEME (Direction de la Demande et des
Marchés
Energétiques) l’exploitation de votre installation
photovoltaïque.
Etablir un contrat de raccordement, d’accès et
d’exploitation avec le gestionnaire du réseau de
distribution. Pour cela,
a.
Faire le choix entre les deux options possibles de raccordement (telles
que spécifiées dans l’offre du
distributeur : injection de la totalité
de la production photovoltaïque ou des excédents).
b.
Fournir au distributeur l’attestation de
conformité de l’installation
PV aux normes en vigueur. Ce document est à demander
à l’installateur
lors de la réception des travaux d’installation du
générateur.
c. Fournir
au distributeur la
copie de la déclaration des travaux, ou du permis de
construire,
en fonction des aménagements.
Important : depuis l'arrêté de 2010 c’est la date de demande du contrat
de raccordement (complète) qui
détermine le tarif qui sera appliqué sur les 20
ans
contractuels.
Pièces
à fournir
Au cours de la constitution du dossier de demande de raccordement, vous
allez fournir au gestionnaire de réseau les
pièces suivantes :
• L’attestation de
conformité aux normes en vigueur de votre installation de
production délivrée par votre installateur.
• Le schéma
unifilaire pour les installations de plus de un onduleur.
• L’attestation
à la norme DIN VDE 0126 (onduleur).
• La copie de la feuille du
consuel si la construction est neuve.
• Le
récépissé de la déclaration
de travaux, que vous avez déposé au service
d’urbanisme de votre commune (ou arrêté
de permis de construire) puis le certificat de non opposition de
travaux ou l'arrêté de permis de construire.
• Une copie de
l’extrait cadastral de votre parcelle concernée.
• Si la puissance est supérieure à 250 kWc,
l’original du
récépissé de déclaration en
vue de l’obtention de l’autorisation
d’exploiter une installation de production
d’énergie, conformément à
l'art 4 du décret du 07/09/2000, que vous avez obtenu de la
DIDEME.
Si l’installation est équipée
d’un dispositif de stockage d’énergie :
• Attestation à la
norme NF EN62040 1 – 1
• Attestation sur
l’honneur que les batteries ne seront alimentées
que par les panneaux photovoltaïques
• Schéma unifilaire
de l’installation
Procédure de signature du contrat d'achat
Objectif
Etablir avec l’acheteur (EDF dans 95% des cas) un contrat d’achat de
l’électricité produite et, en
métropole, un
accord de rattachement au périmètre de
responsable
d’équilibre.
Etapes
La
demande de contrat d'achat est automatiquement lancée si vous le
demandez lors de la demande de raccordement auprès d'ERDF (ou de votre
ELD si ce n'est pas ERDF).
Si Pc>250 kWc
Demander à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement)
un
certificat ouvrant droit à l’obligation
d’achat (CODOA) de
l’électricité
délivré par
le Préfet en application du décret du 10/05/2001.
Trouver votre DREAL :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-21-DREAL
Votre solariste remplit pour vous le formulaire DREAL ouvrant droit
à l’obligation d’achat aux producteurs,
que vous signez et que vous expédiez à la DREAL.
La DREAL vous retourne sous deux mois maximum le certificat ouvrant
droit à l'obligation d'achat
d'électricité, délivré par
le Préfet en application du décret du 10/05/2001.
DREAL Languedoc Roussillon
Contacts dans le domaine de l'énergie :
3 place Paul Bec, 34000 Montpellier
Téléphone : 04.67.69.70.00
Télécopie : 04.67.69.70.02
La demande de contrat d’achat peut se faire au plus
tôt 12
mois avant la date de mise en service industrielle de
l’installation photovoltaïque.
Pièces
à fournir
Obtenir les autorisations légales nécessaires et
les documents justificatifs pour constituer ces dossiers
• Demandez à votre
service urbanisme un extrait cadastral
référençant la parcelle cadastrale de
votre construction que vous équipez d’une
installation photovoltaïque.
• Munissez-vous au service
urbanisme de votre commune d’un formulaire de
déclaration de travaux, et remplissez ce document avec
l’aide de votre solariste. Ensuite, déposez-le
à votre service urbanisme et demandez le
récépissé de la déclaration
de travaux.
Si Pc>250 kWc
Depuis le 02 Juin 2008, la DIDEME a mis en place un portail internet
sur lequel il est possible de remplir sa déclaration
d’exploiter. Par ailleurs, la fiche de collecte de renseignement,
le récépissé de la mairie et l’attestation
de conformité sont à joindre par courrier à la
DIDEME directement.
Ci-joint le lien du site internet :
https://ampere.industrie.gouv.fr/AMPERE
DIDEME
Sous-Direction du Système Electrique
Télédoc 122
61 Bd Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
La DIDEME vous retourne sous 1 mois environ le
récépissé de déclaration
DIDEME conformément à l'art 4 du
décret du 07/09/2000. Faites une copie de ces documents que
vous conserverez précieusement.
Faites une copie de ces documents que vous conserverez
précieusement.
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