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PROJET PHOTOVOLTAÏQUE CONNECTE AU RESEAU



  1. A FAIRE AVANT DE DEMARRER LES TRAVAUX 
    1. Choix de l’installation
      1. Fixation/intégrations
        1. Intégration au bâti
        2. Non intégration au bâti
      2. Permis et autorisations administratives
      3. Connaissance des modalités et contraintes techniques de raccordement au réseau EDF
      4. Masque
      5. Orientation - Inclinaison
      6. Dimensionnement
      7. Estimer le coût de l’installation
      8. Tarif d’achat de l'électricité photovoltaïque et gain annuel
        1. Tarifs d'achat photovoltaïques 
    2. Connaître les subventions, les aides pour le photovoltaïque en Hérault et dans le reste de la France
      1. Aides pour le photovoltaïque connecté au réseau en France et DOMTOM
      2. Détails des aides régionales en Languedoc Roussillon 
      3. Crédit d’impôt
      4. TVA
      5. Récapitulatif des aides
        1. Exemple
  2. DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE RACCORDEE AU RESEAU
    1. Procédure de mise en service de l'installation et de raccordement au réseau
      1. Objectif 
      2. Etapes du raccordement 
      3. Pièces à fournir
    2. Procédure de signature du contrat d'achat
      1. Objectif 
      2. Etapes
      3. Pièces à fournir

A FAIRE AVANT DE DEMARRER LES TRAVAUX 

Choix de l’installation

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Fixation/intégrations

Vous devez déjà définir le mode de fixation de vos panneaux ainsi que la nature et la qualité de la toiture support.  

Une liste complète des solutions d'intégration et de fixation de panneaux photovoltaïques est disponible sur le site du bureau d'étude Talev : http://www.talev.fr.
Il est également possible de connaître les solutions d'intégration bénéficiant d'un Avis Technique ou d'un Pass Innovation sur le site du CSTB : http://www.cstb.fr.

Intégration au bâti

- Toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans supports
- Brise-soleil
- Alléges
- Verrière sans protection arrière
- Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
- Bardages, mur rideau

Voir des exemples sur http://www.outilssolaires.com

Non intégration au bâti

- Structure au sol
- Surimposition en toiture
- Pose en toiture terrasse
- Autres…
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Permis et autorisations administratives

Dans le cas le plus courant une simple déclaration préalable auprès de votre mairie est nécessaire avant d'envisager les travaux.

Les types d’autorisations d’urbanisme, les délais applicables et les pièces constitutives des dossiers constituent des cas spécifiques dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les sites inscrits, le champ de visibilité des monuments historiques, les réserves naturelles, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou encore dans certains secteurs délimités par un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Pour des travaux dans ces espaces, il conviendra de se renseigner auprès de la mairie (service urbanisme) ou de la DDE. 

Connaissance des modalités et contraintes techniques de raccordement au réseau EDF

Vous renseigner auprès de votre agence ERDF la plus proche, et sur le site d'ERDF :
 http://www.erdfdistribution.fr/Producteurs.
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Masque

Pensez également à vérifier la présence de masques qui pourraient diminuer le rendement de l’installation (bâtiment voisin, colonne de cheminée, végétation, colline…).

Orientation - Inclinaison

Vous devez également savoir quelle est l’orientation de votre future installation : sud, sud-est, nord… En Hérault la meilleure orientation est évidemment plein sud.

inclinaison

L’inclinaison des capteurs est également un paramètre important : à Montpellier l’inclinaison idéale est de 35° par rapport à l’horizontale, pour une production maximale à l’année. 
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Dimensionnement

Comme il s’agit d’une installation connectée au réseau, le dimensionnement de votre installation dépend essentiellement de la surface dont vous disposez pour installer les panneaux, et de votre budget.

Pour 20 m² de panneaux vous pouvez installer une puissance comprise entre 2500 et 3000 Wc selon le rendement des panneaux (120 à 140 Wc/m²).

Notez qu'il vaut mieux chercher à installer une puissance importante pour mieux amortir les coûts fixes et avoir un meilleur temps de retour sur investissement.

Par contre il est certain qu'en installant une puissance plus importante l'investissement de départ est également plus élevé.


Lorsqu’il s’agit d’un habitat, il est intéressant d’essayer d’équilibrer production et consommation : une centrale de 1,5 à 3 kWc (15 à 30 m2) et un effort fait sur la maîtrise de la demande d’électricité permettent d’atteindre aisément ce résultat en moyenne sur l’année.

Vous pouvez choisir un vendeur/installateur dans l’Hérault en consultant la rubrique Entreprises. Ces installateurs vous proposerons des kits complets standard incluant l'onduleur le mieux adapté à votre surface et à l'ensoleillement du site.

En première approximation on estime qu’un module photovoltaïque d’un mètre carré fourni une puissance crête d’environ 120 Wc et produit environ 140 kWh par an en Hérault.
Si vous installez 2000 Wc de panneaux votre production annuelle sera d’environ  2400 kWh.

-- Pour dimensionner plus précisément votre installations vous pouvez utiliser les logiciels gratuits ou payants de la rubrique Logiciels en ligne. --

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Estimer le coût de l’installation

Le tableau ci-après donne un ordre de grandeur des coûts matériel + pose, en €/Wc HT, qui peuvent être rencontrés dans diverses configurations :
Puissance de l’installation Surface Pose au sol ou sur toiture Intégration toiture Intégration verrière
1 à 3 kWc 8 à  24 m² 4 à 5 €/Wc 5 à 7 €/Wc -
3 à 10 kWc 24 à 80 m² 3,5 à 5 €/Wc 4,5 à 6 €/Wc >12 €/Wc
+ de 10 kWc + de 80 m² 2,5 à 3,5 €/Wc   3 à 4,5 €/Wc >10 €/Wc
(Les travaux d’amélioration ou de réfection du bâtiment indépendants du système photovoltaïque (ex. travaux d’étanchéité, renforcement de la charpente, etc.) ne sont pas pris en compte dans ce tableau.)
Il s'agit de prix pour des panneaux équipés de cellules cristallines.
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Tarif d’achat de l'électricité photovoltaïque et gain annuel

Tarifs d'achat photovoltaïques 

Les tarifs d'achat photovoltaïques sont disponible via le simulateur du ministère de l'écologie
Pour utiliser cet outils rendez vous sur cette page : simulateur tarif achat photovoltaique.

Attention : les tarifs sont suceptibles de changer tous les trimestres en fonction des demandes de raccordement déposées.


L' arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie photovoltaïque est paru au journal officiel ce 4 mars 2011.
Vous pouvez le télécharger ici :
Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil

Un deuxième arrété a également été publié pour abroger l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Vous pouvez le télécharger ici :
Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque

Ces arrêtés mettent fin au moratoire suspendant l'obligation d'achat pour les systèmes photovoltaïques raccordés au réseau.

Tous les ans le tarif d'achat est indexé sur les indices INSEE du coût du travail. Le taux d'actualisation peut varier de 1 à 4% par an.

Pour plus d'information sur l'obligation d'achat de l'énergie solaire, visiter le site de EDF obligation d'achat :
http://www.edf-oasolaire.fr

Donc si vous choisissez de rejeter l’intégralité de votre production photovoltaïque sur le réseau, et si votre installation est de 2000 Wc, vous percevrez 800 euros par ans (2400 kwh * 0.314 €) en surimposition de toiture ou 1392 € en intégration.

Il s'agit des revenus bruts et il y a des frais à déduire :

- Changement éventuel de l'onduleur au bout de 10 ans (certains fabriquants proposent une extension de garantie sur 10 ou même 20 ans)
- une assurance responsabilité civile (peut être négociée à 0 € avec votre assureur)
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Connaître les subventions, les aides pour le photovoltaïque en Hérault et dans le reste de la France

Aides pour le photovoltaïque connecté au réseau en France et DOMTOM

Les aides concernent les particuliers les collectivités et les entreprises.
La liste des aides pour le photovoltaïque en France et dans les Territoires d'Outre Mer est disponible grace à l'association ENERPLAN  ( mise à jour au 05 juillet 2010) :
Voir le fichier : Aides locales photovoltaiques ( particuliers et entreprises ) 2012 pdf

Les aides départementales et régionales y figurent, ainsi que les aides des collectivités locales : communes, communautés de communes et communautés d'agglomérations.
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Détails des aides régionales en Languedoc Roussillon 

Depuis le 18 juin 2010 les aides régionales en Languedoc-Roussillon pour le photovoltaïque ont été supprimées.

Aides aux particuliers : 

Néant

Aides pour les entreprises et les collectivités : 
Néant
Sauf pour certains appels à projet. pour plus d'information rendez vous sur le site du conseil régional : organismes public.
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Crédit d’impôt

Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit et fiscalement domicilié en France.

Votre logement est votre résidence principale.
Ce logement est neuf, ancien ou encore en construction entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Dans un logement acheté neuf, les équipements doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur.
Dans un logement en construction ou ancien, les équipements doivent être fournis par l’entreprise chargée de l’installation.

Suite à la loi de finances pour 2012, le taux du crédit d’impôt qui s’applique sur le plafond de dépenses éligibles est de 11 % à compter du 1er janvier 2012 (date de paiement, voir ci-dessous).pour les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie photovoltaïque, pour un logement achevé, neuf ou en construction.
Ces dépenses s'entendent subventions non déduites, hors main d'oeuvre. Les montants sont plafonnés en fonction de votre situation familiale : 8000 € par adulte et 400 euros par enfants (+ 100 euros par enfant supplémentaire).
Exemple pour un couple avec 2 enfants :
            L'assiette est de : 8000x2 + 400 +500 = 16900 €
            Le plafond du CI sera donc : 11%x16800 = 880 €

Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt que vous avez à payer est inférieur au montant du crédit.

Pour tout savoir sur les conditions d'attributions consultez le bulletin officiel des impôts : BOI 5b1707 ainsi que le bulletin 5 B-18-12 d’avril 2012.


Comment ?
L’entreprise qui vous a fourni les équipements et a réalisé les travaux, le vendeur ou le constructeur doit vous fournir une attestation ou une facture dont vous joignez une photocopie à la déclaration d’impôt. La facture doit faire clairement ressortir la part « fourniture des matériels, TVA comprise» et comporter la mention de l'efficacité selon la norme européenne ou française associée au équipements (normes EN 61215 ou NF EN 61646).
La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.

Informations complètes sur http://doc.impots.gouv.fr.
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TVA

Les systèmes de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables bénéficient d’un taux de TVA réduit de 7 %, dans les conditions définies.

Attention ! La puissance installée ne doit pas dépasser 3 kWc, sinon l'intégralité du prix du système est facturé avec une TVA à 19.6%.

A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

Vous êtes propriétaire. Vous occupez (propriétaire occupant) ou vous mettez en location (propriétaire bailleur) le logement concerné.
Vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier.
Vous représentez un syndicat de copropriétaires.

Votre logement est achevé depuis plus de deux ans et c’est votre résidence principale ou secondaire.
C’est une maison individuelle ou un appartement dans un immeuble.

L'entreprise qui vous vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA, qui se traduit par une réduction de l'ordre de 13 % du montant de la facture.
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Récapitulatif des aides


Type de bâtiment
Type d’installation   TVA
Matériel + pose
Crédit d’impôt
basé sur le prix TTC (subventions déduites) hors main d’oeuvre
Plus de 2 ans Non intégrée ou intégrée au bâti   5.5% (P<3000 Wc) 50%
Moins de 2 ans 19.6% 50%

Exemple

Pour une habitation de plus de deux ans avec une installation de 2000 Wc :

Coût du système complet TTC (TVA à 5,5%, 6 €/Wc, surimposition toiture) : 12 000 €
dont 10 000 € de matériel,
et 2 000 € de main d’œuvre.
Aide de la région Languedoc Roussillon : 0 €
Crédit d’impôt : (11 % de 12 000 - 0) = 1320 €
Aide totale : 1320 €
Reste à charge : 10680 €.
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DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE RACCORDEE AU RESEAU

Vous avez choisi de devenir propriétaire d’une installation photovoltaïque pour la production d’électricité (N.B. : ceci ne s’applique pas à l’option « location de toiture »)

Vous avez choisi votre solariste et le type d’installation que vous souhaitez mettre en oeuvre. Vous avez signé avec lui un bon de commande pour réaliser l’installation et sa mise en exploitation. Vous disposez d’un dossier descriptif technique complet de l’installation projetée.

DEUX CONTRATS SONT À SIGNER AVEC EDF
Vous allez conduire toutes les démarches pour devenir producteur d’énergie : il vous faudra signer deux contrats avec EDF :
- un contrat de raccordement au réseau de distribution
- un contrat d’achat de l’électricité solaire.
Vous envoyez ce dossier dûment complété à EDF qui enregistrera votre demande de raccordement au réseau EDF et de contrat d’achat d’énergie électrique produite par photovoltaïque.

Procédure de mise en service de l'installation et de raccordement au réseau

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Objectif 

Constituer le contrat de raccordement au réseau.

Etapes du raccordement 

Faire une demande de raccordement au réseau public auprès du gestionnaire de réseau de distribution.

Puissance inférieure à 36 kVA

Pour toutes les demandes de raccordement d’installations photovoltaïques de puissance < 36 kVA en métropole continentale,
dans le cas où EDF est le distributeur, s’adresser à : EDF Réseau Distribution.

Pour les installations de puissance < 36 kVA, il est possible de faire la demande via le portail ERDF réservé au "petits" producteurs.
Voir le site de ERDF : http://perm.erdfdistribution.fr

Puissance supérieure à 36 kVA

Pour les installations de puissance > 36 kVA, s’adresser à la ligne Raccordement de l’Agence Régionale de Distribution du lieu d’installation.

Lors de la demande de raccordement, envoyer au distributeur la “fiche de collecte” (formulaire à demander auprès du distributeur ou à télécharger sur le site internet d’EDF Réseau Distribution  : http://www.erdfdistribution.fr).

Déposer à la mairie une déclaration des travaux, ou une demande de permis de construire mentionnant la pose des panneaux, en fonction des aménagements.

Si la puissance est supérieure à 250 kWc, déclarer auprès de la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques) l’exploitation de votre installation photovoltaïque.

Etablir un contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation avec le gestionnaire du réseau de distribution. Pour cela,
a.
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Faire le choix entre les deux options possibles de raccordement (telles que spécifiées dans l’offre du distributeur : injection de la totalité de la production photovoltaïque ou des excédents).
b. Fournir au distributeur l’attestation de conformité de l’installation PV aux normes en vigueur. Ce document est à demander à l’installateur lors de la réception des travaux d’installation du générateur.
c. Fournir au distributeur la copie de la déclaration des travaux, ou du permis de construire, en fonction des aménagements.


Important : depuis l'arrêté de 2010 c’est la date de demande du contrat de raccordement (complète) qui détermine le tarif qui sera appliqué sur les 20 ans contractuels.

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Pièces à fournir

Au cours de la constitution du dossier de demande de raccordement, vous allez fournir au gestionnaire de réseau les pièces suivantes :
•  L’attestation de conformité aux normes en vigueur de votre installation de production délivrée par votre installateur.
•   Le schéma unifilaire pour les installations de plus de un onduleur.
•   L’attestation à la norme DIN VDE 0126 (onduleur).
•   La copie de la feuille du consuel si la construction est neuve.
•   Le récépissé de la déclaration de travaux, que vous avez déposé au service d’urbanisme de votre commune (ou arrêté de permis de construire) puis le certificat de non opposition de travaux ou l'arrêté de permis de construire.
•   Une copie de l’extrait cadastral de votre parcelle concernée.
•   Si la puissance est supérieure à 250 kWc, l’original du récépissé de déclaration en vue de l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’énergie, conformément à l'art 4 du décret du 07/09/2000, que vous avez obtenu de la DIDEME.

Si l’installation est équipée d’un dispositif de stockage d’énergie :
•   Attestation à la norme NF EN62040 1 – 1
•  Attestation sur l’honneur que les batteries ne seront alimentées que par les panneaux photovoltaïques
•    Schéma unifilaire de l’installation
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Procédure de signature du contrat d'achat


Objectif 

Etablir avec l’acheteur (EDF dans 95% des cas) un contrat d’achat de l’électricité produite et, en métropole, un accord de rattachement au périmètre de responsable d’équilibre.

Etapes


La demande de contrat d'achat est automatiquement lancée si vous le demandez lors de la demande de raccordement auprès d'ERDF (ou de votre ELD si ce n'est pas ERDF).

Si Pc>250 kWc
Demander à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) de l’électricité délivré par le Préfet en application du décret du 10/05/2001.

Trouver votre DREAL :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liste-des-21-DREAL

Votre solariste remplit pour vous le formulaire DREAL ouvrant droit à l’obligation d’achat aux producteurs, que vous signez et que vous expédiez à la DREAL. La DREAL vous retourne sous deux mois maximum le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité, délivré par le Préfet en application du décret du 10/05/2001.

DREAL Languedoc Roussillon
Contacts dans le domaine de l'énergie :
3 place Paul Bec, 34000 Montpellier
Téléphone : 04.67.69.70.00
Télécopie : 04.67.69.70.02

La demande de contrat d’achat peut se faire au plus tôt 12 mois avant la date de mise en service industrielle de l’installation photovoltaïque.
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Pièces à fournir

Obtenir les autorisations légales nécessaires et les documents justificatifs pour constituer ces dossiers
•   Demandez à votre service urbanisme un extrait cadastral référençant la parcelle cadastrale de votre construction que vous équipez d’une installation photovoltaïque.
•  Munissez-vous au service urbanisme de votre commune d’un formulaire de déclaration de travaux, et remplissez ce document avec l’aide de votre solariste. Ensuite, déposez-le à votre service urbanisme et demandez le récépissé de la déclaration de travaux.

Si Pc>250 kWc
Depuis le 02 Juin 2008, la DIDEME a mis en place un portail internet sur lequel il est possible de remplir sa déclaration d’exploiter. Par ailleurs, la fiche de collecte de renseignement, le récépissé de la mairie et l’attestation de conformité sont à joindre par courrier à la DIDEME directement.

Ci-joint le lien du site internet :  https://ampere.industrie.gouv.fr/AMPERE

DIDEME
Sous-Direction du Système Electrique
Télédoc 122
61 Bd Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
 
La DIDEME vous retourne sous 1 mois environ le récépissé de déclaration DIDEME conformément à l'art 4 du décret du 07/09/2000. Faites une copie de ces documents que vous conserverez précieusement.



Faites une copie de ces documents que vous conserverez précieusement.

 

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